Notariat

La section consulaire de l’Ambassade est habilitée à recevoir des actes notariés. Toutefois, le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

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Dernière modification : 14/12/2015

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