Pacte civil de solidarité (PACS)

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux PACS conclus à l’étranger (démarche, enregistrement, dissolution), veuillez cliquer ici

Dernière modification : 12/12/2015

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