Notariat

  • Notariat

    La section consulaire de l’Ambassade est habilitée à recevoir des actes notariés. Toutefois, le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. (...)

    lire la suite

  • Succession internationale – Changement de réglementation - 17.08.2015

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

    lire la suite

Haut de page